Conditions de défiscalisation en loi Pinel

Le dispositif Pinel remplace le dispositif Duflot à compter du 1er septembre 2014

La loi Pinel relative à l'investissement immobilier locatif permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôts tout en devenant propriétaire d'un logement qu'ils mettent en location.

Le bénéfice de l'avantage fiscal est soumis au respect d'un certain nombre de conditions de défiscalisation de la loi Pinel, conditions relatives au bien immobilier, à sa mise en location et aux ressources des locataires.

Loi Pinel : conditions de défiscalisation relatives au bien immobilier

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, l'achat immobilier doit :

  • porter sur un bien immobilier acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou ancien ;
  • être construit par l'investisseur ;
  • être un local dont la destination est modifiée pour devenir un logement d'habitation ;
  • être un logement réhabilité ;
  • être un logement qui nécessite de lourdes réparations ;
  • remplir des conditions de performance énergétique : éligible « bâtiment basse consommation » ou respecter les normes de la RT 2012 ;
  • se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel ;
  • avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 300 000 euros.

S'agissant des logements anciens ou vétustes, le dispositif Pinel ne s'applique qu'à la condition que certaines mesures spécifiques supplémentaires soient remplies, à savoir :

  • avant la réalisation des travaux, le logement ancien ne doit pas répondre aux caractéristiques de décence énumérées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ne doit pas satisfaire aux performances techniques de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
  • après la réalisation des travaux, le logement ancien doit remplir les conditions pour bénéficier du label haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009).

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Obligation de location en loi Pinel

Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel est assorti d'une obligation de location.

Obligation de location : 6, 9 ou 12 ans

Le propriétaire s'engage auprès de l'administration fiscale à louer le logement sur une durée de son choix de 6, 9 ou 12 ans consécutifs.

Bon à savoir : la durée d'engagement de location peut être modifiée par l'investisseur durant toute la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif Pinel. Il peut choisir une durée initiale d'engagement de 6 ou 9 ans et prolonger jusqu'à 12 ans.

La location du bien immobilier doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivants son achèvement ou son acquisition.

Pour les logements anciens ou vétustes, les travaux de rénovation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'achat du bien immobilier

En savoir plus : L'essentiel sur le dispositif Pinel

Location en non meublé à un tiers

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le bien immobilier doit être ;

  • loué ;
  • dans le cadre d'une location non meublée ;
  • à un tiers ; en revanche - et c'est l'une des particularités de cette loi par rapport au dispositif Duflot - cela peut tout à fait être un ascendant ou un descendant.

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Défiscalisation Pinel : plafonds de loyers et conditions de revenus

La défiscalisation en loi Pinel est accordée aux investisseurs qui mettent leur logement en location et qui respectent :

  • des plafonds de loyers ;
  • des conditions de ressources des locataires.

Loi Pinel : plafonds de loyers

Les plafonds Pinel de loyers sont fixés compte tenu de la zone géographique de situation du bien immobilier loué.

Plafonds Pinel des loyers en Métropole
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafonds des loyers loi Pinel en euros par 16,82 12,49 10,06 8,74

Ces plafonds de loyer font l'objet d'une majoration ou d'une diminution en fonction de la superficie habitable du logement. Un coefficient multiplicateur est appliqué pour connaître le montant du plafond de loyer selon la formule suivante : 0,7 + (19 ÷ surface habitable).

Le coefficient est ensuite arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut pas être supérieur à 1,2.

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Les plafonds de ressources du dispositif de défiscalisation Pinel

Pour bénéficier de la loi sur la défiscalisation Pinel, l'investisseur doit louer le logement à des locataires dont les revenus sont modestes. En fonction de la composition de leur foyer et la zone géographique du logement loué, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Plafonds de ressources en Métropole
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge au delà de la 4ème 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €

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