L'essentiel : dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, qui remplace le dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014, est un dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif. Son objectif essentiel est d'inciter les investissements des particuliers dans des logements neufs situés dans des zones où la demande de logement est importante.

Enjeux essentiels du dispositif Pinel sur l'investissement immobilier

Le dispositif Pinel encourage l'investissement immobilier des particuliers vers les logements neufs ou anciens à réhabiliter :

  • situés dans des zones où le déficit de logements est réel ;
  • loués à des familles modestes grâce à des loyers accessibles

Le dispositif Pinel reprend les enjeux principaux du dispositif Duflot en accentuant son objectif de relance de la construction grâce à un nouveau zonage.

En savoir plus : Investissement immobilier Pinel

63 000 euros d'économie d'impôt grâce au dispositif Pinel

Le dispositif Pinel accorde une réduction d'impôt aux investisseurs qui :

  • acquièrent un logement neuf qui respecte les normes de performance énergétique, au prix maximal de 300 000 euros ou ;
  • acquièrent un logement ancien faisant l'objet de nombreux travaux en vue de le rendre à l'état neuf ou ;
  • acquièrent un bien immobilier vétuste faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou ;
  • acquièrent un local non affecté à un usage d'habitation pour le transformer en logement d'habitation ;
  • mettent ce logement neuf, ancien ou vétuste en location pendant 6, 9 ou 12 ans avec des loyers plafonnés à des locataires qui respectent des plafonds de ressources.

La réduction d'impôt est proportionnelle à la durée d'engagement de location :

  • 12 % du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 12 ans.

La défiscalisation Pinel peut ainsi s'élever jusqu'à 36 000 euros pour les engagements de location de 6 ans, 54 000 euros pour les engagements de location de 9 ans et 63 000 euros pour les engagements de location de 12 ans.

L'avantage fiscal est étalé, par fractions égales, sur toute la durée d'engagement de location.

En savoir plus : Réduction d'impôt Pinel

Dispositif Pinel : conditions de plafonds et zones géographiques

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel sont sensiblement identiques à celles exigées dans le cadre du dispositif Duflot :

  • les loyers sont plafonnés en fonction de la zone de localisation du logement ;
  • les locataires doivent avoir des revenus modestes qui respectent des plafonds de ressources ;
  • l'investissement doit porter sur un bien immobilier qui se situe dans une zone prioritaire caractérisée par une forte demande de logement.

En savoir plus : Conditions défiscalisation Pinel

Entrée en vigueur du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel s'applique aux investissements immobiliers Pinel réalisés à compter du 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2015, votée en décembre 2014, officialise l'entrée en vigueur du dispositif Pinel et est rétroactive en septembre 2014.

Les investisseurs qui acquièrent, pour le louer, un bien immobilier répondant aux conditions de la loi Pinel, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dès 2015 pour les revenus 2014 déclarés en 2015.


 

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